Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Article 9
Versions de la disposition
9. Une demande de délivrance de permis présentée dans les 3 ans qui suivent une décision rendue en vertu des articles 37 ou 38 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), doit exposer des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente.
